Le Monde - 21.08.09. Nicolas Sarkozy et son gouvernement espéraient un feu vert rapide au sujet d'une réforme longtemps controversée en France : la fin progressive de la publicité sur les chaînes publiques, amorcée en janvier 2009. C'était sans compter sur les objections formulées par la Commission européenne à propos des modalités du financement de ce vaste chantier.
Pour compenser la suppression de la publicité sur France Télévisions, l'Etat a promis d'attribuer 450 millions d'euros par an aux chaînes publiques. Les modalités de cette compensation sont examinées de très près à Bruxelles, où l'on veut garantir que le nouveau régime d'aide n'occasionne pas de distorsion de concurrence. Pas tout à fait convaincue à ce stade, la commission Barroso est sur le point d'ouvrir une enquête formelle pour lever différents doutes.

Aucune décision officielle n'a encore été prise, mais les services de Neelie Kroes, la commissaire chargée de la concurrence, ont clairement laissé entendre, lors de consultations menées en juin et juillet avec les autorités françaises, qu'ils ne pouvaient pas donner leur aval au dispositif à ce stade. "La Commission poursuit des échanges constructifs avec la France et examine un certain nombre de détails du régime, avant de prendre position", indique un porte-parole de l'exécutif européen.

Exigence de TF1 et de M6

Du côté français, on se dit "confiant", mais on craint désormais qu'une décision définitive ne soit pas prise avant la fin de l'année, au risque de fragiliser le plan de financement des chaînes publiques d'ici à l'arrêt définitif de la publicité en 2011. Le sujet est jugé particulièrement sensible en pleine reconduction du président de la Commission, José Manuel Barroso, dont le mandat s'achève le 31 octobre : à compter de cette date, plus aucune décision formelle ne pourra alors être prise, dans l'attente de la nomination d'une nouvelle Commission.

Principale pierre d'achoppement entre Paris et Bruxelles : la création d'une taxe prélevée sur les opérateurs de téléphonie et autres fournisseurs d'accès Internet afin de financer les quelque 450 millions d'euros promis chaque année à France Télévisions d'ici à 2011. "Il est étrange de voir un secteur du marché en financer un autre, alors qu'ils peuvent être en situation de concurrence", observe une source bruxelloise.

Les opérateurs de téléphonie ont d'ailleurs tenté en vain de s'opposer à la création de ce prélèvement, et, en cas d'enquête formelle, ils devraient faire entendre officiellement leurs arguments à Bruxelles. De surcroît, Bruxelles veut s'assurer que les aides accordées à France Télévisions ne couvrent que les seuls surcoûts générés par les différentes missions de service public, sans subventionner au passage des activités plus "commerciales", comme l'achat de séries ou de droits sportifs. Cette exigence est jugée cruciale par TF1 et M6.

Ce n'est pas la première fois que la Commission s'intéresse, sous la pression des opérateurs privés, aux subventions dont profite l'audiovisuel public européen. Chaque année, les chaînes publiques des Vingt-Sept perçoivent plus de 22 milliards d'euros sous forme de redevance ou de subventions. Cela fait d'elles le 3e secteur bénéficiaire d'aides de l'Etat, après l'agriculture et le transport. En 2005, après une plainte de TF1, la Commission avait donné son aval aux aides accordées à France 2 et France 3.